CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET` CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

1 / Conditions d’applications :

EXCELLAM est une entreprise de services d’assistance personnelle et de conciergerie privée qui propose à ses clients, nommés aussi des membres, des offres d’adhésions sous plusieurs formes de propositions et de tarifs en fonction de la demande expresse de ses interlocuteurs. EXCELLAM a pour mission de réunir des prestataires et des services et de les proposer à ses clients de manière ponctuelle ou régulière selon les offres d’adhésions choisies et définies par avance entre le client et EXCELLAM. Ces conditions légales ont pour but de définir le champ d’application des lois en vigueur selon la règlementation cours et de ce fait peuvent évoluer selon les nouvelles lois, en cas de besoin et ce, à tout moment, il convient de procéder à une demande auprès de nos services pour obtenir une mise à jour de ces textes. EXCELLAM précise que ces conditions sont valables pour tous ses interlocuteurs, qu’ils soient clients, membres, prestataires fournisseurs, intermédiaires ou autres.

2 / Conditions et modes de souscription :

EXCELLAM impose que toutes les demandes de souscriptions et d’adhésions doivent être validées en amont par EXCELLAM, en cas de refus d’ EXCELLAM, le refus sera motivé de manière claire en faisant référence aux textes de lois en vigueur selon les textes de loi L -122.1 du code à la consommation. EXCELLAM informera le client ou membre, sous deux jours de sa décision négative ou positive d’accepter ou non sa souscription ou adhésion. Le client ou membre devra donner toutes les informations relatives à sa demande dans les temps afin de permettre à EXCELLAM d’avoir le temps de statuer sur sa décision et il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles dans le cas où elles viendraient a être modifiées ou si elles sont différentes de celles informées originellement. EXCELLAM précise que si les informations fournies par le client ou membre sont fausses, manquantes ou incomplètes, Excellam ne pourra être tenu responsable du retard généré par le traitement de ces informations erronées.
 

3 / Dispositions d’accès à EXCELLAM

EXCELLAM vous précise que le site est consultable librement par toutes personnes mais que pour avoir la possibilité d’utiliser les avantages et les services de notre compagnie, il est demandé de respecter les conditions décrites ci-après soit : Être majeur selon la loi française, donc être âgé de dix-huit ans minimum afin d’être en mesure de signer et d’accepter les conditions d’inscription à nos services. Être devenu membre d’ EXCELLAM par la souscription d’une ou plusieurs des adhésions proposées. Accepter et se conformer à toutes les formes de modes de souscriptions possibles tels que téléphone, messagerie, mail, fax, courrier ou toutes autres formes de messageries nouvelles. Le respect de toutes ces conditions énumérées ci-dessus inclut l’acceptation contractuelle du membre ou client à nos conditions générales de ventes et d’utilisation. Moyen d’identification des membres ou clients : EXCELLAM vous informe que votre commande sera considérée comme effective dès la réception de votre demande approuvée, et ce, quelque soit le mode de transmission choisit par vos soins. En clair, le client ou membre qui enverra une demande ou commande approuvée par lui et par EXCELLAM, sera considérée comme appartenant au client détenteur ou utilisateur de la ligne téléphonique émettrice, l’adresse mail utilisée ou les informations permettant d’identifier le souscripteur par le moyen qu’il aura utilisé pour passer cette commande. EXCELLAM considérera ces informations d’émissions comme appartenant au client ou membre et lui seront affectés personnellement. Dans le cas où le client ou membre utiliserait une adresse ou numéro ne lui appartenant pas, EXCELLAM considérera la responsabilité du client ou membre comme étant engagé, dans le cas d’une usurpation d’identité ou autre, le client ou membre s’engage à procéder lui-même à toutes les démarches administratives à ses frais pour faire rétablir ses droits sans aucune responsabilité ni engagement d’EXCELLAM, la commande sera considéré comme active et aucun remboursement ne sera accordé dans ces situations. EXCELLAM précise qu’aucune commande approuvée par les deux parties ne pourra être transférer au profit d’une tierce personne ou entité sans avoir obtenu en amont l’accord de toutes les parties concernées par la commande.

4 / Modes de gestion des fonctions et des prestations :

4 / a EXCELLAM précise qu’à l’instar de la loi inscrite à l’article 1366 du code civil et dans nos conditions générales de vente et d’utilisation, sus et sous mentionnées, les commandes reçues sur papier feront l’objet d’un engagement définitif et de la même manière toutes les adhésions ou commandes de prestations formulées par le client ou membre à partir d’un appareil électronique seront considérées comme valables et entérinées que ce soit par un message sms, WhatsApp, mail, ou tous autres moyens de communication en cours au moment de la commande et ce à destination d’une adresse mail ou d’un numéro de téléphone appartenant à EXCELLAM ou à un de ses agents ou représentants.

4 / b EXCELLAM se réserve le droit de refuser toutes demandes ne respectant pas le cadre légal et moral, dans ce sens, EXCELLAM ne saurait répondre à des demandes illégales ou immorales ou n’allant pas dans l’esprit des moeurs correctes, justes et honnêtes. La responsabilité d’EXCELLAM ne saurait être engagée ne serait-ce que pour avoir reçu la demande de prestations ou de marchandises délictuelles ou en infraction dans le territoire concerné, même si elle n’entend pas y donner suite.

4 / c Au moment de la concrétisation de l’engagement du client ou membre et quelque soit le mode choisit et utilisé par ce dernier, que ce soit par mail, téléphone, message sms ou WhatsApp ou tous autres réseaux traçables, le commande des prestations choisies sera considérée comme acquise par EXCELLAM dès qu’elle sera reçue sur un outil de communication identifiant EXCELLAM par un mail ou un numéro nominatif, ou toutes autres adresses communiquées Concernant les voyages et toutes les prestations afférentes, EXCELLAM précise qu’elle n’a aucunement le statut de voyagiste ni autres statuts relatifs aux métiers du voyage et qu’ EXCELLAM n’intervient dans ce cadre qu’en tant que conseiller et intermédiaire entre EXCELLAM, les prestataires et les clients ou membres qui ont été de fait choisis et acceptés de concert par ces derniers, qu’en aucun cas la responsabilité d’ EXCELLAM ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de litiges ou sinistres et qu’aucune indemnité ne saurait être réclamée à EXCELLAM ni à aucune assurance dans le cadre de ses activités de conseil et intermédiaire en matière de voyages et prestations liées à tous voyages ou déplacements. EXCELLAM précise que ses clients ou membres reconnaissent avoir lu et accepté ce paragraphe sans aucune réticence, ni refus, ni désapprobation et s’engagent à ne pas tenter d’engager la responsabilité d’ EXCELLAM et s’engagent à saisir les prestataires de leur coté pour tous manquements, litiges ou sinistres. En cas de réel manquement d’ EXCELLAM reconnu indubitablement, la responsabilité d’EXCELLAM ne saurait être engagée financièrement au-delà de la commission reçue par EXCELLAM sur les prestations concernées par le litige. Les commandes passées par les clients ou membres auprès d’ EXCELLAM feront l’objet d’un traitement et engageront EXCELLAM en tant que représentant des prestataires choisis pour la prestation. L’exécution des prestations sera réalisée par nos prestataires à la demande expresse de nos clients ou membres et pour cela ils donneront mandat à EXCELLAM d’agir en leurs noms pour exécuter ces demandes. Il est tacite et convenu que les clients ou membres s’engagent à respecter les termes de nos conditions générales de ventes et d’utilisation décrites ci-dessus et ci-dessous.

4 / d EXCELLAM demande à ses clients ou membres de ne pas traiter directement avec ses prestataires, le prestataire aura connaissance du nom du client car ce sera le nom utilisé pour suivre l’état des demandes. A titre exceptionnel et après un accord écrit, EXCELLAM pourra mettre un prestataire en relation directe avec le client ou membre mais devra rester informé de l’évolution de la demande et de sa concrétisation éventuelle. EXCELLAM ne pourra jamais être tenue responsable des changements de tarifs des prestataires en cours d’année et ne pourra garantir les tarifs au-delà des acceptations de demandes validées et exécutées.

4 / e EXCELLAM s’engage à répondre à toutes les demandes de ses clients ou membres dans la mesure de ses possibilités et disponibilités et de celles de ses prestataires. Dans le cas d’une impossibilité avec ses prestataires habituels, EXCELLAM pourra faire appel à des prestataires différents, tout en respectant les demandes et conditions initialement prévues. Le client ou membre pourra refuser la proposition et la demande sera annulée purement et simplement, EXCELLAM ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette annulation et ne procédera à aucune indemnité d’aucune sorte.

4 / f Les prestations qui concernent les locations dans l’hôtellerie, les services de personnels à demeure telles que cuisinier, femmes de chambre, maitre d’hôtels etc, les locations d’avion privés, les locations d’embarcations ou de yachts, les achats de joaillerie, d’horlogerie et tous autres services de ce type, seront exécutés seulement après acceptation d’un devis accepté par le client ou membre. Certaines prestations communes et régulières pourront ne pas faire l’objet de devis telles que VTC, Taxis moto ou voitures, réservations de train ou d’avion non privatifs. EXCELLAM tiendra, à chaque instant, à la disposition du client ou membre, les tarifications et justifications des dépenses effectuées pour leur compte sachant qu’elles sont réalisées exclusivement pour le client ou membre.

4 / g EXCELLAM ne procédera à aucune avance de frais relatifs aux demandes de prestations payantes émanant du client ou membre. Les clients ou membres devront prévoir des solutions de paiement pour avancer les fonds nécessaires à leurs demandes, EXCELLAM pourra mettre à disposition plusieurs formes de paiements telles que VAD (Vente à distance), cartes de paiement prépayées, virement bancaire, numéraires dans les limites prévues par la loi, mais ne saurait être tenue responsable du remboursement des acomptes perdus suite au retard des clients ou de leur négligence.

5 / Propositions d’adhésions :

EXCELLAM propose six offres d’adhésions à la demande à ses clients ou membres. Chacune des offres sera soumis à un devis préalable selon la demande exprimée, ainsi EXCELLAM précise la raison du terme « A partir de » présent au début de chaque offre et particulièrement en ce qui concerne les jours fériés. De plus, il est précisé que des frais de dossier seront à prévoir pour certaines demandes spécifiques et feront toujours l’objet d’un devis écrit en amont. Chacune des offres d’ adhésions correspond principalement à des durées d’adhésions sauf l’offre « DECOUVERTE » qui correspond au traitement et au paiement d’une seule demande. EXCELLAM précise que des offres dédiées aux professionnels pourront être mises en place conjointement et feront l’objet de l’élaboration d’une proposition spécifique. Toute demande entrainant le déplacement présentiel ou physique d’un assistant personnel d’ EXCELLAM,, même pour échanger sur un projet d’accompagnement, fera l’objet de frais supplémentaires matérialisés en amont par un devis écrit d’EXCELLAM. EXCELLAM pourra modifier librement ses tarifs d’offres à tous moments sous réserve d’en informer ses client ou membres au préalable et enverra un mail un mois avant aux clients ou membres dont l’offre est en cours pour les aviser du changement de tarif qui sera appliqué dès le renouvellement de la dite offre. EXCELLAM précise que toutes les offres devront être payées d’une seule fois avant le début de toutes demandes ou prestations et ce au moment de la prise d’adhésions. EXCELLAM précise et informe ses client ou membres que, les montants versés par ces derniers pourraient être complétés par des arrangements avec les prestataires et dans le souci et la volonté de totale transparence avec ces derniers, qu’ EXCELLAM serait éventuellement en mesure de recevoir des commissions, avantages, ou marges arrières provenant des prestataires ou partenaires, ceci ne pourra être reproché à EXCELLAM ni faire l’objet de discussion sur ce sujet, toutefois EXCELLAM précise qu’il fera toujours son possible pour faire bénéficier à ses client ou membres, des meilleurs conditions pour ces derniers. Description des offres d’adhésions :

5 / a OFFRE DECOUVERTE : « A la demande »

À partir de 75 euros, le client ou membre peut faire une demande à EXCELLAM du lundi au vendredi de 9h à 19h qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

OU

À partir de 150 euros, le client ou membre peut faire une demande à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

5/b OFFRE CONFORT:« A la journée»

À partir de 250 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM pendant toute une journée du lundi au vendredi de 9h à 19h qui seront traitées dans le temps selon les besoins.

Ou

À partir de 350 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui seront traitées dans le temps selon les besoins.

5 / c OFFRE EXCLUSIVE : « A la semaine »

À partir de 400 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM du lundi au vendredi de 9h à 19h qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

Ou

À partir de 800 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

5/d OFFRE PRESTIGE:« Au mois»

À partir de 700 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM du lundi au vendre di de 9h à 19h qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

Ou

À partir de 950 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

5 / e OFFRE PREMIUM : « Au semestre »

À partir de 900 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM du lundi au vendredi de 9h à 19h qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

Ou

À partir de 1800 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

5/f OFFRE V.I.C:«A l’année»

À partir de 1500 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM du lundi au vendredi de 9h à 19h qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

Ou

À partir de 3000 euros, le client ou membre peut faire des demandes à EXCELLAM sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui sera traitée dans le temps selon les besoins.

6 / Prestations spéciales

6 / a Spectacles, événements et billetteries diverses : Un service de réservations de spectacles, d’ évènements et billetterie est proposé aux clients ou membres par EXCELLAM à certaines conditions détaillées ci-dessous de manière non exhaustive soit : EXCELLAM s’engage à mettre tous les moyens possibles pour répondre aux demandes des clients ou membres et les réaliser. EXCELLAM précise qu’il peut être amené à sous traiter ces demandes en fonction des disponibilités. Dans tous les cas EXCELLAM informe son client ou membre que le tarif indiqué sur les billets peut être différent du tarif proposé par EXCELLAM en fonction du marché et de l’offre et de la demande, en clair, il est indiqué que les billets peuvent subir des augmentations considérables en raison des intermédiaires ou des agences sollicitées. La responsabilité d’EXCELLAM ne saurait être engagée en cas de modification, d’annulation de l’événement réservé et payé par le client ou membre, lequel reconnait et accepte d’en subir seul les conséquences, il a donc la responsabilité de se tenir informé du suivi et de l’évolution des événements réservés. EXCELLAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des situations qui pourraient entrainer le retard de livraison des billets ou de leur perte. EXCELLAM rappelle au client ou membre qu’aucun report, annulation, ou modification d’un événement réservés ne pourra être effectué, et qu’aucun remboursement ni indemnités ou autre ne pourra et ne saura être supporté par EXCELLAM. En cas d’annulation ou report d’un événement, EXCELLAM ne saurait être tenu responsable des demandes de remboursement ou de reports ou même des écarts de prix entre le prix payé initialement et le prix proposé pour le remboursement au client ou membre, ce dernier devra en faire son affaire auprès des organismes de production ou d’organisation, toutefois, EXCELLAM pourrait être mission par le client ou membre pour s’en occuper.

6 / b Discothèques et restauration : EXCELLAM pourra être amenée à utiliser la carte de crédit du client ou membre pour effectuer des réservations dans des discothèques ou des restaurants, que ce soit pour des empreintes ou des pré-paiements.

6 / c Voitures de place, VTC, taxis, EXCELLAM ne saurait être tenu responsable dans le cas où le client ou membre ne se présenterait pas au moment de la course prévue avec les chauffeurs, donc, en cas de NO SHOW du client ou membre, ce dernier devra et s’engage à supporter la totalité des frais engagés et prévus pour la course. EXCELLAM tentera d’obtenir les meilleures conditions d’annulation de la course non effectuée.

6 / d Achats divers pour le compte du client ou membre : Dans l’expectative ou EXCELLAM venait à recevoir la demande d’un client ou membre pour effectuer des achats pour son compte et à son nom, EXCELLAM facturera des honoraires relatifs aux frais et au temps passé, un devis estimatif des dépenses pourra être proposé au client ou membre.

7 / Modes de règlement

7 / a Les clients ou membres qui souhaitent payer les services commandés et facturés par l’intermédiaire d’ EXCELLAM pourront le faire en le demandant à EXCELLAM et en l’ autorisant à être prélevé à distance directement par les prestataires en fournissant à EXCELLAM les informations indiquées sur leurs cartes bancaires. De ce fait et par cet action, le client ou membre autorise implicitement le prestataire à utiliser ces cartes en question pour payer les prestations facturées par EXCELLAM selon les devis acceptés en amont par les parties concernées, de la même manière, le client ou membre indique qu’il est bien nominativement le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le débit et qu’il s’engage à procéder aux demandes d’usage envers sa banque pour permettre à EXCELLAM de figurer dans le listing des bénéficiaires de confiance ainsi qu’il l’est indiqué dans le texte de loi soit l’article 13 du règlement délégué à l’UNION européenne sous le numéro 2018 / 389 de la commission européenne du 27/11/17.

7 / b EXCELLAM informe ses client ou membres que tous les paiements se font au comptant par virement, ou chèque approuvé, ou carte de crédit en VAD (Vente à Distance), dans le cas ou un autre moyen de paiement à l’aide d’un échéancier approuvé ou d’autres facilités seraient acceptées contractuellement par EXCELLAM, le client ou membre s’engage à respecter les dates prévues selon les conditions acceptées, toutefois en cas de non respect d’un paiement ou d’une échéance, EXCELLAM pourra envoyer une mise en demeure de régler les sommes dues sous dix jours à partir de la date de réception par le client ou membre et ce par lettre recommandée avec accusé réception. Dans le cas où les sommes dues ne serait pas payées au bout de ces dix jours, EXCELLAM se réserve le droit de suspendre tous les services et d’annuler les adhésions, droits, avantages et abonnements en cours sans aucune obligation de remboursement d’aucune sorte, ni même au pro rata temporis, ceci étant une clause résolutoire du contrat tacite passé entre les parties concernées. De plus, EXCELLAM pourra poursuivre le client ou membre à l’aide de tous les moyens légaux aux fins d’obtenir ces paiements augmentés d’une somme forfaitaire de vingt pour cent hors taxes des sommes dues ainsi que des frais de justice, de procédure, des intérêts bancaires ainsi que des dommages et intérêts inhérents à cette situation. EXCELLAM devra aussi appliquer des pénalités de retard supplémentaires prévus pour les clients ou membres professionnels conformément aux articles D441.5 et D441.6 inscrits dans le code de commerce soit une somme forfaitaire de 30 euros pour frais de recouvrement augmentée de plein droit des intérêts de retard sous forme de pénalités au taux bancaire selon les lois en vigueur.

7 / c Le client ou membre accepte et reconnait qu’en cas de retard de paiement de sa demande de prestation, EXCELLAM ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’impossibilité de livrer ou procurer la demande ou service à son client ou membre à cause de la rupture de stock ou de la perte de disponibilité de la chose commandée.

7 / d À compter du moment où la commande a été confirmée par le client ou membre auprès d’EXCELLAM, et même dans le cas où la commande a été passée par une personne dument habilitée par ces derniers, et quelque soit le moyen qui a permit cette validation tels que mails, sms, messagerie et ce, en provenance d’adresses ou de numéros fournis lors de l’adhésion ou de l’inscription à nos proposition d’abonnement, EXCELLAM considérera la commande comme valide et due; La demande sera donc considérée comme acquise par EXCELLAM et le client ou membre aura accepté tacitement le débit de sa carte de crédit pour payer les factures relatives à la commande. Dans le cas où le débit de la carte de crédit échouerait du fait d’un manque de provisions, il est indiqué que la vente serait annulée purement et simplement, de ce fait, EXCELLAM recommande à ses clients ou membres de procéder en amont, à une vérification des sommes disponibles sur les moyens de paiements choisis.

7 / e Malgré toutes les précautions prises par EXCELLAM et dans le cas où l’annulation entrainerait des frais ou des sommes avancées par le prestataire ou par EXCELLAM, il est indiqué qu’à compter de la date du débit, des frais d’intérêts de pénalités seront appliqués au taux mensuel de un pour cent de la somme en question, pénalité augmentable dans le cas ou celles prévues aux conditions générales de vente du prestataire concerné.

6/e À priori la politique d’ EXCELLAM est de ne pas avancer de fonds pour les commandes ou dépenses de ses clients ou membres, toutefois si, de manière exceptionnelle, EXCELLAM devait avoir à faire l’avance de frais pour leurs comptes, les clients ou membres s’engagent à rembourser la totalité des dépenses effectuées par EXCELLAM augmentée de tous les frais occasionnés par ces avances, frais bancaires, intérêts, commissions, TVA, droits en tous genres etc etc , et ce , dès la première demande de remboursement exprimée par EXCELLAM et sans aucun retard possible. EXCELLAM pourra produire la liste des frais qu’il aura avancé pour le client ou membre sur simple demande écrite de ce dernier. EXCELLAM indique que toutes adhésions ou abonnements acceptés et non utilisés par le client ou membre ne sera en aucun cas remboursé ni dédommagé et qu’aucune sorte de telles demandes ne sera acceptées.

8 / Dispositions concernant les responsabilités :

8 / a EXCELLAM ne pourra engager sa responsabilité d’aucune manière en cas de litige entre le client ou membre et un prestataire choisit par EXCELLAM. Il est précisé qu’ EXCELLAM agit pour le compte du client ou membre et qu‘il est juste un intermédiaire entre ces derniers. Aucune indemnité ne saurait être réclamée à EXCELLAM par le client ou membre dans le cas d’une prestation commandée par EXCELLAM pour son client ou membre. Aucun dédommagement ne saura et ne pourra être réclamé directement à EXCELLAM, ce dernier pourra aider son client ou membre à obtenir réparation auprès du prestataire et pourra tenter d’arbitrer le litige entre les parties et pourra assister les parties si besoin, sans aucun engagement et sans aucune garantie de réussite. EXCELLAM ne pourra engager sa responsabilité et ne saura être responsable dans le cas ou des événements indépendants de sa volonté viendraient à pénaliser et empêcher l’exécution de ses missions, tels que des cas de forces majeures, inondations, grèves, pandémies, incendies, bugs informatiques ou pannes de courant, etc etc, liste non exhaustive, voir les dispositions légales en cours.

8 / b EXCELLAM est en charge d’exécuter les commandes de prestations des clients ou membre selon leurs souhaits définis en fonction des demandes effectuées. En aucun cas, EXCELLAM ne saura et ne pourra engager sa responsabilité si le client ou membre a fait une demande erronée et qu’il en soit responsable originellement. Dans le cas où un prestataire choisi par EXCELLAM venait à faire une erreur ou une action défavorable au client ou membre, EXCELLAM ne verra pas sa responsabilité engagée d’aucune sorte.

En cas de problème existant entre le prestataire et le client ou membre, EXCELLAM pourra se désolidariser et ne pas accepter ou annuler des demandes ou des commandes.

8 / c Si un litige arrive à cause d’un client ou membre du fait de négligence ou du non respect des conditions d’utilisation et de vente d’EXCELLAM, ce dernier pourra mettre en cause la responsabilité du client ou membre.

8 / d En cas de litige et de défaillance indiscutable du prestataire EXCELLAM ne pourra être engagée au maximum que sur le montant des honoraires perçus par EXCELLAM sur la dite prestation défaillante en question.

8 / e EXCELLAM ne pourra engager sa responsabilité pour toutes situations qui viendraient à l’empêcher d’exécuter ses missions de manière totale ou partielle, ces demandes effectuées pour le compte des clients ou membres faites auprès des prestataires ne sauraient engager la responsabilité d’EXCELLAM en cas de vices cachés quels qu’ils soient, ou de quelques manières de qualité de fabrication, de réalisation, de conformité, de conception, d’exécution qui mettraient en péril la satisfaction du client ou membre d’EXCELLAM. Etant précisé qu’EXCELLAM agit entant qu’intermédiaire et donc, par conséquent, le client ou membre accepte et s’engage à procéder, par ses propres moyens, à toutes les actions ou recours directement et expressément envers le prestataire en cause.

9 / Engagements d’ EXCELLAM :

EXCELLAM a pour mission de tout faire pour réaliser les demandes de ses clients en respectant sa devise « nous avons une obligation de moyens mais pas de résultats » EXCELLAM a pour mission de représenter le client ou membre vis à vis de ses interlocuteurs, qu’ils soient partenaires ou fournisseurs de services. EXCELLAM promet de donner rapidement une réponse ou une recommandation aux demandes de ses clients ou membres et ce, en fonction de la nature des demandes mais toujours en respectant une temporalité raisonnable.

10 / Dispositions légales relatives aux mesures de protections des informations et données personnelles des clients ou membres dites « RGPD » :

EXCELLAM informe ses clients ou membres que toutes les données personnelles telles que noms, prénoms, adresses privées, adresses mails, informations bancaires etc etc qui ont été transmises par ces derniers au moment de l’adhésion donnent l’autorisation à EXCELLAM de les stocker et de les conserver et seront utilisées de manière respectueuses relatives aux conditions de cette partie des textes de ces conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) conformément aux lois en vigueur sur ce sujet. Une totale confiance sera donnée à EXCELLAM qui promet d’en être digne aux fins de rassurer les clients ou membres sur une totale discrétion et confidentialité en ce qui concerne les données qui lui ont été confiées dans le but de réaliser à bonne fin, les missions qui lui ont été demandées dans le cadre de ses activités. Seules les personnes habilitées chez EXCELLAM seront en mesure de consulter ou traiter les données personnelles des clients ou membres, sauf demandes ou avis contraires exprimés par ces derniers ou par rapport à une demande.

11 / VOYAGES ET TOUTES PRESTATIONS AFFÉRENTES :

Concernant les voyages et toutes les prestations afférentes, EXCELLAM précise qu’elle n’a aucunement le statut de voyagiste ni autres statuts relatifs aux métiers du voyage et qu’ EXCELLAM n’intervient dans ce cadre qu’en tant que conseiller et intermédiaire entre EXCELLAM, les prestataires et les clients ou membres qui ont été de fait choisis et acceptés de concert par ces derniers, qu’en aucun cas la responsabilité d’ EXCELLAM ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de litiges ou sinistres et qu’aucune indemnité ne saurait être réclamée à EXCELLAM ni à aucune assurance dans le cadre de ses activités de conseil et intermédiaire en matière de voyages et prestations liées à tous voyages ou déplacements. EXCELLAM précise que ses clients ou membres reconnaissent avoir lu et accepté ce paragraphe sans aucune réticence, ni refus, ni désapprobation et s’engagent à ne pas tenter d’engager la responsabilité d’ EXCELLAM et s’engagent à saisir les prestataires de leur côté pour tous manquements, litiges ou sinistres. En cas de réel manquement d’ EXCELLAM reconnu indubitablement, la responsabilité d’EXCELLAM ne saurait être engagée financièrement au-delà de la commission reçue par EXCELLAM sur les prestations concernées par le litige.

12 / Conditions de remboursement suite aux annulations ,suspensions et/ou rétractations :

Comme le prévoient les dispositions relatives au code de la consommation, le client ou membre peut se rétracter pendant quatorze jours dès le lendemain du début de son adhésion contractée auprès d’EXCELLAM et confirmée par ce dernier. Comme le prévoit la loi, le client ou membre n’a pas l’obligation de donner les raisons de son annulation ou rétractation, EXCELLAM s’engage à le rembourser totalement après déduction des sommes qu’ EXCELLAM aurait engagées en rapport avec cette prise d’adhésion. De la même manière, EXCELLAM pourra stopper ou annuler une adhésion pris par un client ou membre à tout moment et sans préavis, cependant, ces décisions seront prises par EXCELLAM dans le cas ou le client ou membre n’aurait pas respecté les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) contenues dans les dits textes édictés par EXCELLAM, et dans le cas où le comportement du client ou membre pourrait nuire à EXCELLAM ou à ses prestataires, tels que fausses déclarations, usage de faux ou activités délictueuses.

13 / Reconduction annuelle :

EXCELLAM précise que dans le cas de l’engagement du client ou membre pour une période annuelle, l’engagement sera reconduit tacitement et pour une nouvelle période d’une année, à la date de départ de la dite souscription.

Dans le cas d’un paiement par prélèvement par EXCELLAM sur le compte du client ou membre, ces derniers acceptent qu’ EXCELLAM procède aux prélèvements mensuels qui continueront pour une nouvelle période d’une année.

14 / Conditions de cessation des prestations :

EXCELLAM pourra mettre fin à une souscription ou adhésion à tout moment pendant la durée de l’engagement, toutefois EXCELLAM devra le signifier en envoyant un courrier recommandé A/R au client ou membre, ces conditions s’appliquent de la même manière pour le client ou membre qui s’engage à la réciprocité de cet engagement et s’engage à payer les sommes dues pour la période qui couvre l’engagement total. EXCELLAM pourra mettre fin à toutes souscriptions ou adhésions un mois avant la date prévue au moment de la souscription ou adhésion, cet arrêt devra être notifié par lettre recommandé un mois avant la date de fin, ces conditions s’appliquent de la même manière pour le client ou membre qui s’engage à la réciprocité de cet engagement et s’engage à payer les sommes dues pour la période qui couvre l’engagement total.

15 / Dépôt du nom, des logos et de la marque :

Le nom, la marque et les logos EXCELLAM ont fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI sous plusieurs formes protégeant ainsi la marque semi-figurative et les éléments illustrant cette dernière sous forme de logos et dessins. Sauf accord écrit d’ EXCELLAM ou de ses déposants, EXCELLAM se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne physique ou morale qui viendrait à copier ou utiliser ces marques, noms, logos ou dessins sous toutes ses formes et sur tous les supports possibles. EXCELLAM interdit tous les clients ou membres à utiliser ou copier la dite marque et logo et promet de ne jamais utiliser tous les documents et écrits qui existe et sont reproduits dans la documentation commerciale, technique sous toutes ses formes possibles telles que plaquettes, tracts ou site internet et sous toutes formes de représentations digitales.

16 / Réputation et intégrité :

Concernant la loi du 29 juillet 1881 qui régie la législation sur les diffamations ou injures, il est précisé qu’ EXCELLAM se permettra de faire valoir ses droits dans le cas où toutes personnes physiques ou morales viendraient à porter atteinte à la crédibilité, à l’intégrité, à la réputation ou à l’honneur d’EXCELLAM ou de ses dirigeants. EXCELLAM promet de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits et intenter des procédures judiciaires à l’encontre des auteurs directs ou indirects quelle soient les formes de médias utilisées.

17 / Accord du client ou membre des conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU):

17 / a Par la présente, le client ou membre accepte et agrée les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) décrites dans ces paragraphes, il s’engage à les respecter et atteste les avoir lu et en avoir pris totalement connaissance, le client ou membre déclare renoncer à toute action qui pourrait remettre en question les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) d’EXCELLAM même si le client ou membre fait référence à d’autres conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) émises par un prestataire ou des conditions d’achat émises par le client.

17 / b Si besoin, EXCELLAM pourra modifier ou changer les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) ici présentes, EXCELLAM tiendra informés ses clients ou membres dans un délai suffisant et acceptable et surtout relatif aux lois en vigueur.

17 / c le client ou membre ne pourrait et ne saurait se prévaloir d’une quelconque remise en question des conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) dans le cas ou EXCELLAM viendrait à ne pas utiliser une des conditions de ces dites conditions dans toutes les situations possibles et EXCELLAM ne saurait de ce fait y renoncer.

17 / d Dans le cas ou une ou plusieurs conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) viendrait à devenir obsolète, caduque, inutilisable ou illégale, il ne sera pas possible pour qui que ce soit de considérer les autres dispositions comme telles ou de remettre en cause leurs validités.

18 / En cas de désaccord ou de litige :

EXCELLAM tentera toujours de trouver une solution équitable en cas de désaccord avec son client ou membre pour éviter d’avoir recours a une solution judiciaire. Dans le cas ou aucune résolution à l’amiable ne serait trouvée, EXCELLAM fera référence à ses conditions générales d’utilisation et de vente et soumettra le litige aux tribunaux français dont EXCELLAM donne l’unique compétence.

Dans le cas ou un désaccord, mésentente, ou conflit viendrait à exister entre EXCELLAM et le client ou membre, EXCELLAM précise que seuls les tribunaux et la loi française s’exercera et seront appliqués. 19 / Accord sur les conditions par signature : EXCELLAM fera signer ses clients ou membres par écrit, par retour de mail scanner ou par tous autres moyens techniques approuvés par la législation, et pourra aussi avoir recours, si besoin est, à une signature par voie électronique si ses moyens techniques le lui permettent au jour de la signature, dans ces cas la, EXCELLAM considérera ces signatures comme authentiques et valables légalement et juridiquement.

20 : Mentions légales : EXCELLAM, Marque déposée par : Alexandra MATHIEU.

Structure dirigée et représentée par : Alexandra MATHIEU.

Immatriculée à : Paris. Siège social : 3 rue de Téhéran à Paris 75008.